Le saviez-vous :

L’agrément est délivré par le préfet du département, et permet d’ouvrir des droits et des avantages fiscaux aux particuliers.
Depuis peu, la loi dite loi Borloo sur les services à la personne permet une réduction d'impôts pour les ménages imposables ou un crédit d'impôts pour les ménages non imposables.
Pour ouvrir droit à réduction d’impôt, les sommes doivent être versées à un organisme de services aux personnes agréé par l’Etat, en application de l’article 129-1 du code du travail.

Travaux de jardins concernés :
Tonte, débroussaillage, nettoyage, entretien des massifs, binage, taille des arbustes, fruitier et haies, ramassage des feuilles, évacuation des déchets autres nous consulter. Les travaux doivent être réalisés à la résidence principale du particulier ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues à l’article L.232-2 du Code de l’action sociale et des familles.

Vous bénéficiez automatiquement au titre du Plan des Services à la Personne d'une réduction ou d’un crédit d'impôts sur le revenu correspondant à 50 % des sommes versées.
Cette réduction ou crédit d’impôts est accordé à chaque foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 3.000 euros par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage, sous réserve de la législation en vigueur. Article 199 sexdecies du Code des Impôts.

En fin d'année, une attestation fiscale annuelle vous sera adressée et devra être jointe à votre déclaration d'impôts.